Mentions légales et confidentialité
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
1. Éditeur du site
Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :
La création de sites internet est une prestation de Signature Qualité, proposée et facturée par le cabinet. Paul G. en réalise la partie technique. Ce site présente son travail ; l'éditeur, et la personne avec qui vous contractez, est le cabinet.
- Dénomination : Marie Bertrand EI, sous le nom commercial Signature Qualité
- Forme juridique et capital : EI (entrepreneur individuel, sans capital social)
- Adresse du siège : 812 avenue de Pierrefeu, 06560 Valbonne
- Numéros d’identification : SIREN 883 224 248 · SIRET 883 224 248 00020
- Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable, article 293 B du CGI
- Responsable de la publication : Marie Bertrand
- Réalisation technique : Paul G.
- Adresse électronique : creationweb@signaturequalite.fr
Les prestations sont réservées aux clients professionnels. Le cabinet ne contracte pas avec des consommateurs au sens du code de la consommation, ce qui explique l'absence de médiateur de la consommation.
2. Hébergeur
- Nom : Netlify, Inc.
- Adresse : 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105-2239, États-Unis
- Contact : support@netlify.com. Netlify ne publie pas de numéro de téléphone.
- Pays d'hébergement des serveurs : les pages sont servies depuis un réseau de diffusion réparti sur plusieurs pays, dont les États-Unis. Il n'existe pas de localisation unique.
L'hébergeur n'a accès à aucune donnée transmise par le questionnaire, qui ne passe pas par lui. Ce qu'il traite, ce sont les données techniques de connexion inhérentes à la consultation d'un site, dont l'adresse IP du visiteur.
3. Propriété intellectuelle
La structure du site, les textes et la charte graphique sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les polices de caractères utilisées sont hébergées avec le site et distribuées sous SIL Open Font License 1.1. Aucune bibliothèque tierce n'est utilisée : les animations sont écrites directement dans le site.
La vidéo d'ouverture a été générée pour ce site et elle est hébergée avec lui. Les captures présentées dans la section « Réalisations » montrent des sites édités par Signature Qualité, publiées avec son accord. Le grain visible sur le fond est dessiné par un filtre SVG intégré à la feuille de style.
4. Politique de confidentialité
Cette section décrit les traitements de données à caractère personnel liés à la consultation de ce site, en application du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
4.1 Ce que ce site ne fait pas
Aucun cookie n'est déposé sur votre appareil, ni par le site ni par un tiers. Le site n'utilise ni mesure d'audience, ni outil statistique, ni traceur publicitaire, ni bouton de réseau social connecté. Aucune donnée n'est stockée dans votre navigateur (ni localStorage, ni sessionStorage).
C'est pourquoi aucun bandeau de consentement aux cookies ne vous est présenté : l'article 82 de la loi Informatique et Libertés n'impose un consentement que lorsque des informations sont écrites ou lues sur l'équipement de l'utilisateur, ce qui n'est pas le cas ici.
Toutes les ressources d'affichage sont hébergées avec le site. Leur chargement ne déclenche aucune requête vers un serveur tiers et ne transmet votre adresse IP à personne.
4.2 Journaux de connexion du serveur
Comme tout site accessible en ligne, le serveur qui héberge ce site enregistre techniquement les connexions entrantes.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Données concernées | Adresse IP, horodatage, ressource demandée, agent utilisateur |
| Finalités | Fonctionnement du site, sécurité, détection des usages abusifs |
| Base légale | Intérêt légitime de l'éditeur (art. 6.1.f RGPD) |
| Destinataire | Netlify, Inc., hébergeur, sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD |
| Conservation | Fixée par l'hébergeur et non par l'éditeur, qui ne consulte pas ces journaux. Netlify ne publie pas de durée chiffrée : sa politique de confidentialité indique une conservation « pendant une durée compatible avec la finalité de la collecte » |
| Transfert hors UE | Oui. L'hébergeur est une société de droit américain et son réseau de diffusion est réparti sur plusieurs pays, dont les États-Unis. Les transferts sont encadrés par la certification de Netlify au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework), qui fait l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, et par les clauses contractuelles types de la Commission (décision d'exécution 2021/914) |
4.3 Questionnaire de projet
Le questionnaire est raccordé : ce que vous y saisissez est transmis et enregistré. Le tableau ci-dessous décrit le traitement réel, et non un traitement prévu.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Données collectées | Vos coordonnées, les informations que vous donnez sur votre activité et sur le site souhaité, vos choix d'allure, et l'estimation affichée. Si vous remplissez l'étape légale, les informations destinées à figurer sur votre futur site en font partie, dont une adresse électronique et un numéro de téléphone publics. Les photographies que vous déposez sont enregistrées avec la demande |
| Finalité | Étudier votre demande, vous répondre et préparer un devis. Aucune prospection ultérieure sans votre accord distinct |
| Base légale | Mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b RGPD) |
| Responsable du traitement | Signature Qualité, éditeur du site (section 1) |
| Destinataire | Signature Qualité et Paul G., qui réalise la prestation. Et Supabase comme sous-traitant technique, qui héberge la base et le dépôt de fichiers |
| Lieu de traitement | Les serveurs du sous-traitant se trouvent en Suisse, donc hors Union européenne. Le transfert est licite sur le fondement de la décision d'adéquation de la Commission européenne dont la Suisse bénéficie (art. 45 RGPD) |
| Conservation | 3 ans à compter du dernier échange pour une demande sans suite. Si un projet démarre, la durée du contrat, puis les délais légaux de conservation applicables |
| Caractère obligatoire | Les champs signalés comme requis sont nécessaires pour répondre. Sans eux, la demande ne peut pas être traitée. Tous les autres sont facultatifs |
Vos informations ne sont ni revendues, ni louées, ni transmises à un partenaire commercial.
4.4 Vos droits
Vous disposez des droits d'accès (art. 15), de rectification (art. 16), à l'effacement (art. 17), à la limitation (art. 18), à la portabilité (art. 20) et d'opposition (art. 21), ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment.
Pour les exercer, écrivez à l'adresse de contact figurant en section 1. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe (art. 12.3 RGPD).
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (art. 77 RGPD) : cnil.fr/fr/plaintes, ou par courrier, CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
4.5 Transferts hors Union européenne
Deux transferts hors de l'Union européenne ont lieu, et ils sont décrits ici parce que la réponse courte serait fausse :
- Netlify, Inc., hébergeur, est une société américaine établie à San Francisco. Les transferts sont encadrés par sa certification au cadre de protection des données UE–États-Unis, qui fait l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, et par les clauses contractuelles types de la Commission (décision d'exécution 2021/914).
- Supabase Pte. Ltd., société singapourienne, héberge la base du questionnaire à Zurich, en Suisse. Ce transfert est licite sur le fondement de la décision d'adéquation dont la Suisse bénéficie (art. 45 RGPD). Son éditeur déclare par ailleurs, dans sa propre politique, des transferts vers les États-Unis et Singapour, encadrés par ces mêmes clauses contractuelles types.
L'avis de chaque nouvelle demande est acheminé par Brevo, dénomination commerciale de Sendinblue SAS, société française établie à Paris.
5. Conditions générales de prestation
Aucune vente n'est conclue depuis ce site : le questionnaire ouvre une conversation, il n'engage rien. Chaque prestation fait l'objet d'un devis, accompagné des conditions générales de vente de Signature Qualité. Elles s'appliquent aux seuls clients professionnels et sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande, à l'adresse figurant en section 1 (art. L441-1 du code de commerce).